Certificat de performance énergétique (EPC en Flandre)
Certificat obligatoire pour la vente et la location de bâtiments.
Le certificat de performance énergétique ou certificat PEB a été introduit pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Dès le 1er novembre 2008, un certificat PEB est obligatoire lors de la vente des maisons et appartements. *À partir de 2022, seuls les certificats PEB établis à compter du 01/01/2019 seront pris en considération en vue de la vente. Le nouveau certificat PEB doit être en cours de validité lors de la mise en vente du bien immobilier.
- Dès le 1er janvier 2009, un certificat PEB est obligatoire également pour la mise en location des maisons et appartements.
- Dès le 1er janvier 2012, il est obligatoire d’indiquer la consommation d’énergie calculée ( = ratio ) et l’adresse du logement, ou le code unique du certificat PEB, dans les publicités de vente ou de location. *Les certificats PEB produits après le 1er janvier 2019 incluent également un label allant de A+ ( excellent ) à F ( très mauvais ).
- Depuis 2020 il est impératif de disposer d’un certificat PEB lors de la mise en vente ou en location de petites unités non-résidentielles.
- À partir de 2022, les parties communes des immeubles d’appartements devront disposer d’un certificat PEB. Il s’agit d’une obligation générale, applicable en tout état de cause, sans qu’il soit tenu compte des opérations d’achat ou de bail. À l’initiative de Mme. la ministre flamande de l’énergie, Zuhal Demir, l’obligation sera introduite par étapes, en fonction de la taille de l’immeuble. Voir le résumé des phases.
- À compter du 1er avril 2022, un certificat PEB sera également obligatoire en cas de vente sans publicité, en cas de bail emphytéotique et de bail à construction.
- À partir de 2023, le certificat PEB sera exigé aux grandes unités non résidentielles. Ces certificats seront établis par un expert en énergie certifié de type D.
- Certificat PEB résidentiel: maison individuelle, appartement, studio, immeuble d’habitation collectif
- Certificat PEB non résidentiel:
- de petite taille ( 500 m² maximum ) : magasin, kiosque, boulangerie, boucherie, pharmacie, bureau, cabinet médical…
- de grande taille ( plus de 500 m² ) : école, immeuble de bureaux, hôpital…
* Le 1er janvier 2022 commence l’obligation de rénovation nécessaire au regard de la performance énergétique pour tous les bâtiments non résidentiels.
Tout bien immobilier doit se conformer aux exigences de performance énergétique dans les cinq ans suivant son transfert. Les petites unités bâties non résidentielles doivent en outre obtenir un label énergétique C ou supérieur à compter de 2022, les grandes unités non résidentielles étant en plus tenues de fournir une part minimale d’énergie renouvelable à partir de 2023.
- Certificat PEB des parties communes d’un immeuble : résidentiel et non résidentiel
Le certificat PEB vise le bâtiment, celui-ci étant en soi indépendant du régime de copropriété y établi. L’obligation ne porte donc pas sur les opérations d’achat ou bail.
C’est le nombre d’unités bâties qui détermine quand faut-il disposer du certificat PEB.
| Date à laquelle le certificat PEB doit être disponible | Nombre d’unités bâties |
| 01/01/2022 | 15 unités bâties ou plus |
| 01/01/2023 | entre 5 et 14 unités bâties |
| 01/01/2024 | 2 unités résidentielles jusqu’à 4 unités bâties |
Directement
Le certificat de performance énergétique informe les acheteurs et locataires potentiels sur l’efficacité énergétique du logement ou du bâtiment qu’ils envisagent d’acquérir ou louer.
Indirectement
Le certificat de performance énergétique encourage les propriétaires des bâtiments dont le niveau de performance énergétique est bas à réaliser des investissements en efficacité énergétique.
- Inspection des lieux.
- Mesurage et examen de : planchers, murs, plafonds, fenêtres, portes, matériaux d’isolation, installations de chauffage et d’assainissement…
- Saisie dans un logiciel procuré par le Gouvernement.
- Calcul de la performance énergétique et préparation du certificat pertinent, y compris une photographie du bâtiment.
- Établissement du certificat PEB.
- Signature du certificat PEB.
- Remise du certificat au propriétaire du bâtiment.
La remise des documents et renseignements suivants simplifie les choses au moment de la visite sur place:
- Plans du bâtiment as-built, esquisses…
- Demande et/ou permis de construction
- Factures et devis des entrepreneurs, matériaux de construction, d’isolation, installations de chauffage et d’assainissement.
- Documents techniques des matériaux et matériels utilisés pour le chauffage, spécifications, mesurages, photographies significatives et généralement toutes informations relatives au bâtiment.
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Remarques:Les devis ne sont pas acceptés comme preuve légale à moins qu’il soit établi qu’ils ont été exécutés ou que la facture pertinente y soit annexée.
Les factures officielles des entrepreneurs ont toutefois valeur légale pourvu qu’elles indiquent l’adresse d’exécution concernant le certificat PEB.
En cas de vente
Le certificat original est remis propriétaire actuel et transféré au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte notarié de vente.
En cas de location
Le certificat original est remis au propriétaire, qui doit le montrer au locataire sur simple demande de ce dernier.
Remarque: Il est toujours intéressant pour les propriétaires ou les vendeurs de faire établir un nouveau certificat après avoir investi en économies d’énergie ( meilleure évaluation du logement, plus d’atouts sur le marché immobilier ! ) Heeft u een woning met een slechte energieprestatie volgens een EPC opgemaakt in 2019 of later? Als u de woning binnen de 5 jaar zo grondig renoveert dat het EPC-label aanzienlijk verbetert, dan kunt u hiervoor vanaf 2021 een premie krijgen.
Le certificat de performance énergétique a une validité de 10 ans (il en est de même en cas d’une nouvelle vente ou reprise en location).
Un expert en énergie type A agréé par le Gouvernement flamand, qui lui confère un numéro d’agrément officiel.
- Les données d’identification du bâtiment, l’adresse et le type de bâtiment.
- Une qualification en kWh/m² ( = le score énergétique ). *Pour les certificats PEB produits à partir du 1er janvier 2019, il existe également un label allant de A+ ( excellent ) à F ( très mauvais ).
- Indication sur une barre de couleur allant du vert ( = très efficace énergétiquement ) au rouge (= peu efficace énergétiquement ).
- L’auteur du certificat, les données de l’expert en énergie.
- Des détails de la perte d’énergie.
- Des recommandations pour les investissements en efficacité énergétique.
Le certificat PEB est impératif pour les des bâtiments occupés par des organismes publics fournissant des services à un grand nombre de personnes. Le certificat PEB pour les bâtiments publics est établi par un expert en PEB agréé de type C ou par un expert en PEB interne sur la base de la consommation annuelle mesurée ( réelle ) de l’organisme public.
